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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par GD Agency Di Capua (« le Vendeur »), société de droit suisse, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client ») sur le site https://griffova.com. Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les Produits proposés à la vente sont notamment : arbres à chat ; griffoirs & couchages ; accessoires design pour chat. Les caractéristiques principales sont présentées sur le site. Les photographies présentent les produits ; les caractéristiques de la variante sélectionnée sont précisées dans sa fiche. Les différences de rendu liées à un écran ne dispensent pas le Vendeur de livrer un produit conforme à la commande.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
GD Agency Di Capua
Rue des Cordiers 12, 1207 Genève, Suisse
IDE : CHE-499.398.475
E-mail : contact@griffova.com
Téléphone : +41 78 681 13 69
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (notamment le RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données en écrivant à l'adresse du Vendeur.
5.1 Passation. Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu'il désire commander. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV. La vente est définitive après confirmation par le Vendeur et encaissement du prix. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit comportant plus de 10 articles.
5.2 Modification. Les modifications de commande ne pourront être prises en compte que si elles sont notifiées par courriel à contact@griffova.com au moins 2 jours avant la date prévue pour l'expédition. En cas d'impossibilité, les sommes versées seront restituées dans un délai maximum de 14 jours.
5.3 Annulation. Les commandes peuvent être annulées par le Client, hors droit de rétractation ou force majeure, au moins 1 jour avant la date prévue pour la fourniture des Produits, sans frais.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de la commande, affichés dans la devise sélectionnée pour le pays de livraison (euros pour la France, francs suisses pour la Suisse). Le montant total et les taxes applicables sont présentés avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande : la livraison est offerte sur toutes les commandes (France et Suisse), sans montant minimum.
Les moyens de paiement disponibles pour la commande sont affichés au moment du paiement. Le prix est réglé selon les modalités de l’option choisie et acceptée avant validation. Les droits légaux du Client, notamment en matière de rétractation, de remboursement et de contestation d’une opération de paiement, restent préservés.
7.1 Paiement avec Klarna. Les options Klarna disponibles et leurs modalités sont celles affichées au paiement. Elles dépendent notamment du pays, du montant de la commande et de l’éligibilité du Client. L’octroi relève de Klarna ; un paiement en trois fois sans frais et des conditions identiques en France et en Suisse ne sont pas garantis.
Les Produits sont livrés en France et en Suisse. Le délai total estimé est de 3 à 10 jours ouvrés (1 à 2 jours de préparation puis 2 à 8 jours de transport, hors week-ends et jours fériés). La date calendaire indiquée sur la fiche produit est une estimation. Les modalités et l’heure limite de commande sont détaillées dans notre politique de livraison. En cas de retard, contactez le Vendeur. Le Client conserve les recours prévus par le droit applicable, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution de la vente et le remboursement. Aucun délai supplémentaire automatique de trente jours après la date annoncée ne conditionne l’exercice de ces droits. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport.
Le transfert de propriété n'est réalisé qu'après complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
Vous disposez de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour nous informer de votre souhait de retourner un article, sans avoir à justifier votre décision. Cette offre commerciale GRIFFOVA s’applique aux achats de particuliers livrés en France et en Suisse. Les frais de retour sont pris en charge par GRIFFOVA.
En France, cette offre prolonge la possibilité de demander un retour au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours. Elle ne supprime ni ne limite vos droits légaux. En Suisse, le retour pour changement d’avis est accordé contractuellement par GRIFFOVA.
Écrivez à contact@griffova.com en indiquant votre nom, votre numéro de commande ou une autre preuve d’achat, et les articles concernés. Une déclaration claire de votre décision suffit ; aucun motif n’est exigé. Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous.
Nous vous transmettons les instructions et une étiquette de retour prépayée. La prise de contact sert à organiser le transport ; l’exercice du droit légal de rétractation n’est pas soumis à notre autorisation préalable. Renvoyez les articles sans retard excessif et au plus tard 14 jours après votre demande. Si l’étiquette ne vous est pas parvenue à temps, contactez-nous : un retard imputable à GRIFFOVA ne vous fait pas perdre le bénéfice de notre offre commerciale.
Un article ouvert ou essayé reste éligible au retour. Renvoyez toutes les pièces et tous les accessoires fournis, avec la notice si vous la possédez. Utilisez un emballage adapté pour protéger le produit pendant le transport ; l’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas à refuser une rétractation légale. Le numéro de commande ou une autre preuve d’achat permet d’identifier votre achat : la facture papier n’est pas obligatoire.
Une dépréciation peut être retenue si les manipulations dépassent celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Nous vous en indiquons la raison et le montant. L’offre de retour ne constitue donc pas une promesse de remboursement intégral d’un article détérioré par un usage prolongé. Cette règle ne limite pas les recours applicables à un produit défectueux ou non conforme.
GD Agency Di Capua
Rue des Cordiers 12
1207 Genève
Suisse
Contactez-nous pour recevoir l’étiquette prépayée et les instructions nécessaires avant l’expédition, notamment pour un retour depuis la France vers la Suisse.
Nous procédons au remboursement sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Sauf si nous organisons nous-mêmes la récupération du bien, nous pouvons le différer jusqu’à la réception des articles ou de votre preuve d’expédition, selon la première de ces dates. Nous appliquons cette modalité à l’ensemble de notre offre de retour de 30 jours.
Le remboursement comprend le prix des articles retournés et, en cas de retour intégral de la commande, les frais de livraison standard éventuellement payés. La livraison standard actuellement proposée en France et en Suisse est gratuite. Les éventuels frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux choisi expressément ne sont pas remboursés. Le remboursement utilise le moyen de paiement d’origine, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour vous. Le délai d’affichage du crédit dépend ensuite de votre établissement bancaire.
Contactez contact@griffova.com avec votre numéro de commande et une description du problème. Des photos peuvent faciliter le traitement, sans constituer l’unique moyen de faire valoir vos droits. Un défaut ou une non-conformité relève également des garanties décrites dans nos conditions générales : le délai de retour commercial de 30 jours ne limite pas ces garanties.
À l’attention de GD Agency Di Capua — GRIFFOVA, Rue des Cordiers 12, 1207 Genève, Suisse ; contact@griffova.com :
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande (facultatif) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :
Le vendeur responsable des garanties est GD Agency Di Capua, exploitant GRIFFOVA, Rue des Cordiers 12, 1207 Genève, Suisse — contact@griffova.com — +41 78 681 13 69.
Pour les produits neufs, la garantie légale de conformité française couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison. En Suisse, le délai d’action en garantie pour les défauts est de deux ans à compter de la livraison. Les conditions et recours de chaque régime sont présentés ci-dessous. Les autres droits applicables, notamment la garantie française des vices cachés, conservent leurs propres délais. La mention « garantie 2 ans » n’ajoute pas de garantie commerciale distincte.
Pour signaler un défaut, contactez-nous avec une preuve d’achat et une description du problème. L’usure normale liée à l’utilisation, notamment celle du sisal et des textiles, ne donne pas automatiquement droit au remplacement. Une usure anormalement précoce susceptible de constituer un défaut reste examinée au titre de la garantie applicable. Les dommages causés après livraison par un accident, un montage contraire aux instructions ou un usage inadapté ne constituent pas, à eux seuls, un défaut imputable au vendeur. Ces précisions ne limitent aucun droit légal.
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans leurs conditions légales. Les dispositions impératives protectrices applicables au consommateur français restent intégralement préservées.
Information sur les garanties légales — biens autres que les animaux domestiques
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les droits prévus aux articles 197 et suivants du Code suisse des obligations restent applicables. Le délai d’action en garantie est de deux ans à compter de la livraison des biens neufs. Vérifiez le produit à réception et signalez les défauts dès leur découverte. Selon les conditions légales, vous pouvez demander la résolution de la vente, une réduction de prix ou le remplacement. Toute proposition de réparation est convenue avec vous sans supprimer les autres droits applicables.
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure une garantie obligatoire ou à limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement.
Le contenu du site https://griffova.com est la propriété du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Les Parties ne pourront être tenues responsables du retard ou de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Toutefois, conformément aux réglementations internationales, si le Client réside en France et que le Site y dirige son activité, le Client bénéficie également de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (notamment le Code de la consommation français). Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Le for juridique est fixé à Genève, Suisse. Néanmoins, le consommateur français peut également saisir les tribunaux de son propre lieu de résidence. Préalablement à toute action, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Le fait de commander sur https://griffova.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.