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Le vendeur responsable des garanties est GD Agency Di Capua, exploitant GRIFFOVA, Rue des Cordiers 12, 1207 Genève, Suisse — contact@griffova.com — +41 78 681 13 69.
Pour les produits neufs, la garantie légale de conformité française couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison. En Suisse, le délai d’action en garantie pour les défauts est de deux ans à compter de la livraison. Les conditions et recours de chaque régime sont présentés ci-dessous. Les autres droits applicables, notamment la garantie française des vices cachés, conservent leurs propres délais. La mention « garantie 2 ans » n’ajoute pas de garantie commerciale distincte.
Pour signaler un défaut, contactez-nous avec une preuve d’achat et une description du problème. L’usure normale liée à l’utilisation, notamment celle du sisal et des textiles, ne donne pas automatiquement droit au remplacement. Une usure anormalement précoce susceptible de constituer un défaut reste examinée au titre de la garantie applicable. Les dommages causés après livraison par un accident, un montage contraire aux instructions ou un usage inadapté ne constituent pas, à eux seuls, un défaut imputable au vendeur. Ces précisions ne limitent aucun droit légal.
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans leurs conditions légales. Les dispositions impératives protectrices applicables au consommateur français restent intégralement préservées.
Information sur les garanties légales — biens autres que les animaux domestiques
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les droits prévus aux articles 197 et suivants du Code suisse des obligations restent applicables. Le délai d’action en garantie est de deux ans à compter de la livraison des biens neufs. Vérifiez le produit à réception et signalez les défauts dès leur découverte. Selon les conditions légales, vous pouvez demander la résolution de la vente, une réduction de prix ou le remplacement. Toute proposition de réparation est convenue avec vous sans supprimer les autres droits applicables.
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure une garantie obligatoire ou à limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.
Vous acceptez d'indemniser et de protéger GD Agency Di Capua quant à toute réclamation de tiers découlant de votre violation des présentes Conditions ou d'un droit d'un tiers.
Si une disposition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure permise par la loi et dissociée sans affecter la validité des autres dispositions.
Ces Conditions sont effectives jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez les résilier en cessant d'utiliser nos Services ; nous pouvons les résilier en cas de non-respect.
Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et remplacent tout accord antérieur.
Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse. Toutefois, conformément aux réglementations internationales, si le Client réside en France et que le Site y dirige son activité, il bénéficie également de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (notamment le Code de la consommation français). Le for juridique est fixé à Genève, Suisse ; néanmoins, le consommateur français peut également saisir les tribunaux de son propre lieu de résidence.
La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion. Les mises à jour ultérieures sont accessibles sur cette page et s’appliquent aux commandes futures, sans supprimer les droits acquis.
Société : Griffova, édité par GD Agency Di Capua
Adresse : Rue des Cordiers 12, 1207 Genève, Suisse
IDE : CHE-499.398.475
E-mail : contact@griffova.com
Site : https://griffova.com